PLAN LOCAL D'URBANISME

Le 6 mars 2017, à la mairie, la première réunion publique sur le PLU (plan local d’urbanisme). Celui-ci va remplacer le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite loi SRU 1. Les intervenants du bureau d’études KAX, en charge de la faisabilité, ont expliqué aux Montvendrois la longue procédure de réalisation du projet prenant en compte tous les cas de figure environnementaux de la commune en règles d’urbanisme. Ce projet, que l’on appelle PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) est unique pour chaque commune et doit répondre aux enjeux du territoire. Le PLU traite du développement durable, de l’architecture, du paysage, des formes urbaines, de l’écologie, de l’agriculture, des déplacements, de stationnement… La municipalité souhaite recueillir des informations sur la façon de vivre à Montvendre et avoir l’appréciation des habitants. Pour cela, elle les invite à compléter l’enquête (document déposé dans les boîtes aux lettres ou disponible sur Montvendre.fr) et à le remettre à la mairie. Les résultats seront traités de façon anonyme et permettront d’élaborer un PLU répondant au mieux aux besoins du territoire. D'autres réunions publiques sont prévues afin d'échanger sur le futur PLU.

 Débat sur le Projet d’Aménagement et de développement durable (PADD)
 
1- Elaboration d’un Plan Local d’Urbanisme : Débat sur le Projet d’Aménagement et de développement durable (PADD)
Monsieur le Maire remercie de sa présence Monsieur Axel BONNARDEL du bureau d’études KAX qui aura la charge de l’assister et de répondre au mieux sur des points techniques particuliers.
Début du débat à 19h10.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal du 7 décembre 2015, précisée par une délibération en date du 10 octobre 2016, la commune de Montvendre a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Conformément à l’article L151-5 du Code de l’Urbanisme, le PLU comprend un projet d’aménagement et de développement durables qui « définit :
1° Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles. »
 
Conformément à l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme, « un débat a lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables mentionné à l’article L151-5, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme. »
Ainsi, le Conseil Municipal doit permettre qu’un débat s’instaure sur les grandes orientations du PADD issues du diagnostic et de la volonté politique de la municipalité.
Monsieur le Maire précise que l'élaboration du PADD a fait l’objet de nombreuses réunions de travail et de deux réunions publiques préalables dont la dernière dédiée au PADD. Un atelier thématique portant sur l’agriculture a également été organisé. Cela a permis en amont d’instaurer un débat large et ouvert avec la population présente sur les enjeux et projets du futur Plan Local d'Urbanisme de la commune de Montvendre. Le projet débattu aujourd’hui est donc le fruit d’une démarche concertée. 
Afin d’animer le débat, Monsieur le Maire propose de présenter les différents points du PADD pour en débattre.
 
ORIENTATION 1 : Permettre l’accueil de nouveaux habitants en proposant une urbanisation adaptée
 
            •          Maîtriser l’urbanisation de la commune et favoriser un développement territorial équilibré, en lien avec les objectifs qui sont énoncés par le SCOT Rovaltain Drôme Ardèche
            •          Préserver la mixité entre agricultures, milieux naturels et espaces urbanisés afin de trouver un équilibre sur la commune entre habitats permanents, hébergements secondaires et touristiques ainsi que les besoins liés aux activités économiques et de loisirs.
            •          Proposer un développement démographique maîtrisé, avec une offre de logements adaptée à tous, notamment avec une offre locative adaptée tout en cherchant à diminuer la vacance de l’habitat.
            •          Préserver et aménager le patrimoine existant (anciennes fermes et dépendances) non lié à l'agriculture.
 
DEBATS :
Monsieur Stéphane PHILIBERT fait remarquer que le PADD est encadré  à la fois par le SCOT et Le PLH.
Il demande au cabinet KAX s’il est mathématiquement possible de calculer par projection le fait de maintenir à l’équilibre actuel le taux de fréquentation des écoles du village avec la construction d’environ  5 logements par an sur la période de 10 à 12 ans ?
Monsieur BONNARDEL indique que le Scot et le PLH donnent un nombre maximum de 60 logements en 12 ans, et ils prévoient réalisation de logement sous une forme urbaine plus petite.
Madame Sonia CHOVIN indique que pour maintenir les écoles du village il faut proposer du « petit »  logement locatif pour avoir un turn-over.
Après échange, il est confirmé que le parc actuel de logement est essentiellement axé vers de grands logements individuels de type T4, T5 et plus, d’où le risque d’avoir moins de jeunes couples qui s’installent, cela entraine le vieillissement de la population telle qu’elle est constatée depuis 10 ans.
Monsieur le MAIRE précise que les changements de destination des bâtiments ont également une incidence sur la capacité à produire de nouvelles constructions. En effet, il est comptabilisé sur la commune une trentaine de bâtiments susceptible de changer de destination. La moitié de ces bâtiments soit 15 logements rentre dans la projection démographique des constructions neuves.
Monsieur PHILIBERT évoque enfin le point mort de la commune  qui sert à estimer le nombre de logements qu’il faudrait construire pour maintenir le volume de population sur un territoire. Il s’agit, entre autre de tenir compte du phénomène de desserrement des ménages (soit le fait que les enfants s’installent à leur tour sur la commune dans de nouveau logement sans pour autant entrainer une augmentation de la population).
Les analyses de l’INSEE précise qu’à Montvendre les ménages sont composés de 2.2 personnes.
En résumé et pour conclure l’orientation n° 1, 60 logements maximums sont à prévoir dont 45 en neufs et 15 en changement de destination ce qui correspond à un gain d’environ 80 habitants sur une période de 10 à 12 ans. Le Conseil est favorable à cette orientation mais déplore que le PLH est trop rigide.
ORIENTATION 2 : Poursuivre le développement de la vie locale en travaillant sur le tissu économique, les équipements et les déplacements.
            •          Favoriser le maintien de l’agriculture, qui constitue aujourd’hui l’une des fortes composantes du territoire de Montvendre.
            •          Développer l’attractivité économique du territoire.
            •          Renforcer le rôle du cœur économique et d’équipements publics du village.
            •          Poursuivre le développement économique par l’accueil d’activités artisanales dans le périmètre de la zone de l’Argot.
            •          Améliorer et développer les équipements publics de la commune en prenant en compte les besoins actuels et futurs liés au développement urbain envisagé (écoles, salle polyvalente, terrains de sport et vestiaires, station d’épuration, service des eaux, services à domicile, crèches…).
            •          Permettre l’accessibilité numérique de la commune en intégrant le projet de fibre optique à la maison (FTTH), développée par le Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique.
            •          Améliorer la mobilité dans un souci d’équité et de sécurité pour l’accès aux commerces et services pour tous.
            •          Développer les moyens de déplacements alternatifs à la voiture.
            •          Valoriser et favoriser l’offre touristique et de loisirs de notre territoire, notamment en lien avec le contexte naturel du territoire.
 
DEBATS :
Pour Favoriser le maintien de l’agriculture, certains conseillers municipaux font valoir l’intérêt d’un agriculteur à pouvoir construire une maison d’habitation sur son exploitation. Précision est faite par Monsieur le MAIRE que seul les exploitants éleveurs ayant un élevage avec des mises bas peuvent le faire sous certaines conditions.
Concernant le point 4 « Poursuivre le développement économique par l’accueil d’activités artisanales dans le périmètre de la zone de l’Argot » Monsieur le MAIRE fait part que des artisans désirent s’installer à MONTVENDRE et que la zone artisanale actuelle n’est pas suffisante pour accueillir toutes ces demandes, d’où la nécessité d’agrandir la zone artisanale. De plus, il est possible dans le cadre du SCOT de récupérer les surfaces des communes voisines.
Les membres du Conseil demandent des précisions à Monsieur BONNARDEL. Celui-ci précise que le Scot compte en consommation d’espace, l’espace actuellement disponible dans la zone de l’argot soit 2 hectares et précise que la commune à une volonté d’extension d’1 hectare soit un total de 3 hectares.
 Il précise les 2 points suivants :
1 Le Scot n’autorise qu’un hectare de zone artisanale. On peut cependant récupérer la potentialité des communes voisines qui n’utilisent pas ces zones.
2 Il attire l’attention sur le fait que la compétence économique est à l’agglo pour une surface supérieure à 1 hectare.
Des échanges ont lieu, le Conseil municipal souhaite que la zone artisanale reste dans le domaine communal. La demande est importante du côté des artisans locaux. Nous devons donc favoriser l’installation.
Monsieur Pierre SAYN précise que la station d’épuration arrive à saturation et devra faire l’objet d’une augmentation de capacité.
Monsieur Stéphane PHILIBERT indique que la commune vient d’acquérir 400 nouveaux compteurs d’eau pour rénover le parc existant devenu défaillant et participer ainsi à une mesure de consommation plus exacte, enfin il explique que le projet fibre sera mis en place après des études en 2019.
Monsieur Pedro SANCHEZ demande s’il est prévu de nouvelles allées piétonnes, monsieur le MAIRE précise qu’il en est prévue devant la salle communale.
 
ORIENTATION 3 : Contribuer à la protection de l’environnement, à la qualité du cadre de vie et, d’une manière générale, à l’intégration du développement durable dans le projet de territoire.
            •          Limiter la consommation d’espace à 6 ha maximum pour répondre aux besoins de la commune pour la construction de logements et de bâtiments d’activité sur la douzaine d’années à venir.
            •          Maîtriser l'énergie et préserver la qualité de l'air, de l'eau, du sol, de la biodiversité, des espaces verts. Préserver les continuités écologiques et prévenir des risques naturels prévisibles, des pollutions et des nuisances.
            •          Améliorer l’aménagement de la traversée et des entrées du village, favoriser leur embellissement, la fluidité du trafic mais aussi la sécurité.
            •          Valoriser et préserver le patrimoine, la culture locale ainsi que les paysages propres au territoire de la commune.
 
DEBATS :
Après consultation auprès du cabinet Kax, sur le point  n°1, il est précisé de modifier de 7 à 6 hectares la consommation d’espace maximum
Depuis le Scot on compte 18 logements à l’hectare alors qu’auparavant on comptait 20 logements à l’hectare.
Martine Carayon demande si dans les 6 hectares la zone d’activité est comprise.
Monsieur le Maire, après consultation, indique que dans les 6 hectares, il est également inclus les 3 hectares de la zone d’activité.
Sur le point  n°2, Monsieur Laurent IMBERT indique que la commune est soumise en plusieurs lieux à un risque inondation. L’inondation de village en juin dernier et les évènements tragiques des derniers jours doit nous amener à une grande prudence.
Monsieur Pierre Sayn indique que le PPRI (Plan de préventions des Risques d’Inondations). Ce PPRI n’interdit pas systématiquement les constructions en zone inondables. La construction peut être possible suivant les aléas. (Voir carte PPRI).
Dans le cas où la commune souhaite créer des bassins de rétention par exemple, il faut créer une servitude d’utilité publique et modifier le PLU en conséquence.
Monsieur Laurent IMBERT demande s’il existe un projet prévoyant qu’une partie de la commune passe dans le périmètre du Parc du Vercors ?
Monsieur Sayn indique que la commune doit être commune du parc selon le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) ou être en atlas de biodiversité.
Monsieur Stéphane PHILIBERT fait part d’un projet d’équipement au centre du village : projet de maison médicale. Plusieurs projets sont en cour de discussion.
Monsieur le maire précise que le débat a commencé depuis 1 heure et demande s’il y a des questions complémentaires.
Monsieur Éric MOUNIER lui répond que le travail sur le PADD a déjà été évoqué lors des réunions de travail et lors de la réunion publique et qu’il n’y a pas, pour les élus concernés par le groupe de travail des questions restées sans réponse, et qu’il faut demander aux élus hors commission s’ils ont des remarques et questions.
 
Cependant, Monsieur MOUNIER en profite pour se faire confirmer auprès du cabinet Kax que le projet de salle communale doit être inscrit dans le PADD. Monsieur BONNADEL lui répond qu’il n’est pas utile de le prévoir ici, ni de prévoir un zonage particulier lors de PLU car s’agissant d’équipements publics il peut être simplement prévu l’utilisation d’un emplacement réservé.
Le Maire  précise que les prochaines étapes seront le règlement du zonage et les décisions à prendre concernant la ZA l’argot, l’emplacement réservé de la salle communale, la hauteur des bâtiments et le retrait par rapport à la voirie.
Monsieur Laurent IMBERT demande comment il faudrait agir si l’agglo souhaitait par exemple l’agrandissement de la Station d’épuration qui est en zone inondable ?
Monsieur le Maire lui indique que c’est à l’agglo de prévoir cette modification (car elle a la compétence Assainissement), en ayant recours à une DUP Déclaration d’Utilité Publique mais c’est à la commune à modifier son PLU à sa demande.
Dans ce cas, qui prend en charge le cout de la Modification du PLU ?
C’est à négocier avec l’agglo.
Monsieur Stéphane PHILIBERT demande comment peuvent évoluer les équipements publics situés en zone Inondable.
Le Maire, après consultation du cabinet KAX, indique qu’il faut prévoir la mise aux normes des équipements publics et la gestion des équipements existants.
Les questions étant épuisées et le débat ayant été effectué,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la délibération n° 2015_DE_056 du 7 décembre 2015, prescrivant la révision générale du PLU ;
Vu la loi ALUR du 24 mars 2014 ;
 
Considérant qu’en application de l’article L153-12 du code de l’urbanisme les orientations générales du PADD doivent faire l’objet d’un débat au sein du Conseil municipal, deux mois au moins avant l’examen du projet de PLU ;
Considérant que le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du PADD du projet de PLU de Montvendre lors de la présente séance pendant une durée de 1 heure et 40 minutes.
Considérant que suite au débat qui a fait place, les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLU de la commune de Montvendre retenues sont les suivantes :
 
            •          Permettre l’accueil de nouveaux habitants en proposant une urbanisation adaptée
            •          Poursuivre le développement de la vie locale en travaillant sur le tissu économique, les équipements et les déplacements
            •          Contribuer à la protection de l’environnement, à la qualité du cadre de vie et, d’une manière générale, à l’intégration du développement durable dans le projet de territoire.
 
 
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et après en avoir débattu et délibéré, DECIDE à l’unanimité :
- PREND ACTE de la tenue du débat sur le PADD conformément à l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme.